CONTRAT DE CERTIFICATION TECHNIQUE
Article 1er : Objet du contrat
Par le présent, le Prestataire s’engage non seulement à procéder à tous les contrôles d’expertise techniques du véhicule mis à sa disposition par le client de véhicule, mais aussi à l’issue dudit contrôle d’expertise, délivrer un certificat sanctionnant les résultats.
Article 2 : Le prix
2.1. Le prix sera convenu entre les parties dans un document en annexe ;
2.2. Idem pour les modalités de paiement.
Article 3 : Durée
Le temps minimum et maximum à prendre pour le contrôle d’expertise sera déterminé en annexe.
Article 4 : Responsabilité
Le Prestataire reste responsable de tout dommage pendant toute la durée de la période conventionnelle du contrôle du véhicule.
Article 5 : Le présent peut être ponctuel ou à durée déterminée ou encore à durée indéterminée, selon qu’il sera déterminé en annexe.
Article 6 : Garantie
Le Prestataire rassure détenir le professionnalisme, l’expertise de contrôle ainsi que les équipements appropriés pour l’objet du présent.
Article 7 : Récupération du véhicule
Dès la récupération du véhicule, le Prestataire n’est plus responsable à quelque titre que ce soit. Et un certificat VOC Din CheckMotor de validité déterminé en annexe sera remis au client.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, en deux exemplaires valant originaux dont chacune reconnait avoir retiré le sien.
CONTRAT DE PRESTATION D’ACHAT
Article 1er : Objet
Le Prestataire s’engage, contre rémunération à acquérir pour un véhicule pour un tiers, au prorata des fonds préalablement disponibilisé et conformément à un choix préalablement défini.
Article 2 : Référence aux autres modèles
Détail en annexe (durée, modalité du paiement, timing …)
Article 3 : Transfert de propriété et de risque
3.1. Le transfert de propriété est fait à l’achat même du véhicule car le Prestataire sera muni d’une procuration dûment signée par l’acheteur.
3.2. Le transfert de risque du Prestataire à l’acheteur se fera lors de la remise effective du véhicule acheté. Dans l’entretemps, il restera dans le chef du Prestataire qui a l’obligation de le conserver en bon père de famille jusqu’à la livraison matériel effective.
Article 4 : Certification technique et paiement frais de parking
A convenir en annexe.
Article 5 : Frais de mutation
A charge de l’acheteur
Article 6 : Remise du véhicule acheté
La remise à l’acheteur du véhicule acheté interviendra 2 jours après l’opération effectuée par le Prestataire contre « attestation de reconnaissance » dûment signée par l’acheteur.
Article 7 : Garantie des vices techniques et rodage
Référence au modèle.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, en deux exemplaires valant originaux dont chacune reconnait avoir retiré le sien.
CONTRAT D’AVIS TECHNIQUE
Article 1er : Objet du contrat
Par le présent, le Prestataire s’engage non seulement à procéder à tous les contrôles d’avis techniques du véhicule mis à sa disposition par le client de véhicule, mais aussi à l’issue dudit contrôle d’avis, délivrer un certificat sanctionnant les résultats.
Article 2 : Le prix
2.1. Le prix sera convenu entre les parties dans un document en annexe ;
2.2. Idem pour les modalités de paiement.
Article 3 : Durée
Le temps minimum et maximum à prendre pour le contrôle d’avis sera déterminé en annexe.
Article 4 : Responsabilité
Le Prestataire reste responsable de tout dommage pendant toute la durée de la période conventionnelle du contrôle du véhicule.
Article 5 : Le présent peut être ponctuel ou à durée déterminée ou encore à durée indéterminée, selon qu’il sera déterminé en annexe.
Article 6 : Garantie
Le Prestataire rassure détenir le professionnalisme, l’expertise de contrôle ainsi que les équipements appropriés pour l’objet du présent.
Article 7 : Récupération du véhicule
Dès la récupération du véhicule, le Prestataire n’est plus responsable à quelque titre que ce soit. Et un certificat VOC Din CheckMotor de validité déterminé en annexe sera remis au client.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, en deux exemplaires valant originaux dont chacune reconnait avoir retiré le sien.
ACTE DE VENTE
Article 1er : Objet
Par le présent, qui fait suite à l’expertise de ……… à ………. effectuée au profit du véhicule ……………………………………………………………………………. (cfr système Din CheckMotor), le vendeur donne en vente moyennant un prix convenu, ledit véhicule à l’acheteur qui accepte et confirme reconnait connaître parfaitement son état.
Article 2 : Modalité de paiement et détails sur le véhicule
2.1. Les modalités de paiement (voie bancaire, cash, totalité, échelonné) les précisions sur le moment du paiement et de remise des différents documents figureront dans l’annexe au présent et qui fera partie intégrante.
2.2. Les détails exhaustifs sur le véhicule sont consignés en ligne (cfr Din CheckMotor) mais aussi dans l’annexe précitée.
Article 3 : Du rodage (si l’acheteur en exprime le besoin)
Un rodage sera effectué par les parties avant signature du présent.
Article 4 : Livraison
Les modalités ainsi que le moment seront à préciser en annexe.
Article 5 : Les frais de mutation et garantie
5.1. Les frais de mutation sont à la charge de l’acheteur
5.2. Une période de 15 jours sera accordée pour la garantie de tout vice de fonctionnement en rapport avec les éléments standard de l’expertise Din CheckMotor. Passé ce délai, le client vendeur est libéré de toute responsabilité pour tout désagrément pouvant survenir dans la suite.
5.3. Pour le cas de véhicule dont l’expertise dépasse la validité, l’acheteur peu à ses frais, solliciter une nouvelle expertise avant ou après l’achat et selon son appréciation.
Article 6 : Dispositions finales et Légalisation
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, sera légalisé aux frais du client acheteur et chaque partie en gardera une copie.
CONTRAT DE PRESTATION DE VENTE
Article 1er : Objet
Le Prestataire s’engage à vendre, moyennant un pourcentage à convenir, le véhicule remis pour cette fin par le vendeur de véhicule, Monsieur …………………………………………………………………..
Article 2 : Référence aux autres modèles (détails prix, modalité paiement, durée ………. à préciser en annexe)
Article 3 : Transfert de propriété et de risque
3.1. Le transfert de propriété est fait à la signature même du présent car le Prestataire sera muni d’une procuration dûment signée par le Vendeur.
3.2. Le transfert de risque du Prestataire au Vendeur se fera lors de la remise effective de la somme perçue pour la vente. Dans l’entretemps, il restera dans le chef du Prestataire qui a l’obligation de le conserver le véhicule et/ou la somme due en bon père de famille jusqu’à la livraison matériel effective.
Article 4 : Certification technique et paiement frais de parking
A convenir en annexe.
Article 5 : Frais de mutation
A charge de l’acquéreur.
Article 6 : Remise de la somme perçue pour la vente
La remise au vendeur de la somme perçue pour la vente interviendra le jour même après l’opération effectuée par le Prestataire contre « attestation de reconnaissance » dûment signée par le vendeur.
Article 7 : Garantie des vices techniques et rodage
Référence au modèle.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, en deux exemplaires valant originaux dont chacune reconnait avoir retiré le sien.
